Canada - Quebec - proposed regulatory change regarding legal warranties on certain goods

La version française suivra

The Government of Quebec has announced proposed regulatory changes in two areas of the Provincial Consumer Protection Act:

1. Draft Quebec Government regulation mandating up to 6-year extension of legal warranties on certain goods (such as but not exclusive to household appliances)

Legal Gazette of Quebec announcement can be found here. 

Provisions include:

• Extension of the legal warranty on certain items up to six years
• Specific requirements in print and online to include specific clauses from the regulation for both manufacturers and merchants
• Specific notice in print prior to the sale of warranty services 
• Comments due August 30, 2025 (Saturday) 

2. Disclosure to repair, parts availability and information to repair any article that requires maintenance in accordance with Section 39 of the Act. 

Legal Gazette of Quebec announcement can be found here. 

Provisions include:

• Specific requirements for both manufacturers and merchants to have statements online and literature on or before October 5, 2025
• Techniques that make it more difficult to repair are banned except for safety, technical certification requirements etc.
• Tools are common if available free or available for purchase (not restricted or proprietary) 

Importers and distributors of such products and encouraged to review these regulations in detail. 

If adopted as-is, they will have a significant impact on traders both within Canada and internationally.

Avis aux clients - Canada - Québec - proposition de modification réglementaire concernant les garanties légales sur certains biens

Le gouvernement du Québec a annoncé des propositions de modifications réglementaires dans deux domaines de la loi provinciale sur la protection des consommateurs:

1. Projet de règlement du gouvernement du Québec rendant obligatoire l'extension jusqu'à 6 ans des garanties légales sur certains biens (tels que, mais non exclusivement, les appareils électroménagers).

L'annonce de la Gazette juridique du Québec peut être consultée ici. 

Les dispositions comprennent:

• Prolongation de la garantie légale de certains articles jusqu'à six ans
• Exigences spécifiques dans la presse écrite et en ligne pour inclure des clauses spécifiques du règlement pour les fabricants et les commerçants.
• Un avis spécifique imprimé avant la vente de services de garantie. 
• Date limite de réception des commentaires : 30 août 2025 (samedi)

2. Divulgation de la réparation, de la disponibilité des pièces et des informations nécessaires à la réparation de tout article nécessitant un entretien conformément à l'article 39 de la loi. 

L'annonce de la Gazette juridique du Québec peut être consultée ici. 

Les dispositions comprennent

• Des exigences spécifiques pour les fabricants et les marchands afin d'avoir des déclarations en ligne et de la documentation au plus tard le 5 octobre 2025
• Les techniques qui rendent les réparations plus difficiles sont interdites, sauf en ce qui concerne la sécurité, les exigences de certification technique, etc.
• Les outils sont courants s'ils sont disponibles gratuitement ou à l'achat (pas de restrictions ou de droits de propriété) 

Les importateurs et les distributeurs de ces produits sont encouragés à examiner ces règlements en détail. 

S'ils sont adoptés tels quels, ils auront un impact significatif sur les commerçants, tant au Canada qu'à l'étranger.

Source: I.E. Canada