La version française suivra
On September 3, 2025, the Canada Border Services Agency (CBSA) provided a notice to update recent changes to Canadian import tariffs on U.S. goods that were advised in conjunction with the Government of Canada’s announcement on August 22, 2025.
Effective September 1, 2025, Canada has removed all tariffs on U.S. goods covered under the CUSMA agreement, with the exception of certain sectors. The CBSA has clarified that the 25% surtax previously applied to U.S. imports has been repealed, except for the following categories:
- Steel
- Aluminum
- Copper
- Certain motor vehicles
Importantly, CUSMA certification is not required to benefit from the surtax exemption. Goods outside the listed sectors will now be subject to standard MFN tariff treatment, not the surtax.
Applicability
- The effective date of the surtax amendment is based on the date of direct shipment—specifically, when goods are under the control of a carrier bound for Canada.
- Goods in transit to Canada on September 1, 2025, are exempt from the surtax, even if they arrive after that date.
- “In transit” means goods are en route to Canada but have not yet arrived and are under carrier control.
- Importers must retain proof of transit, such as:
- Bill of lading
- Report of entry
- Cargo control documents
- CBSA officers may request this documentation at any time.
The fact of goods being “in transit” on September 1 is key in determining the applicability of the amended U.S. Surtax Order.
- Example A: Direct shipment date: August 21, 2025 – Release date: September 2, 2025
- The shipment was in transit on the day the amended order came into effect.
- Example B: Direct shipment date: August 28, 2025 – Release date: September 1, 2025
- The shipment was in transit on the day the amended order came into effect.
- Example C: Direct shipment date: August 28, 2025 – Release date: August 30, 2025
- The shipment was not in transit on the day the amended order came into effect.
Retroactivity
- The Canada Border Services Agency (CBSA) has made retroactive changes to certain surtax rules, allowing importers to request refunds for goods that are now exempt.
- Notably, tariff item 9966 has been removed from the surtax list, and importers can submit corrections to recover previously paid surtax.
- However, the removal of surtax on other goods (not related to steel, aluminum, or motor vehicles) is not retroactive and only applies to imports from September 1, 2025, onward.
- We recommend reviewing your import records and consulting with a trade compliance expert to determine refund eligibility under the updated rules.
Additional information will be shared as it becomes available.
Avis aux clients - Canada L'ASFC clarifie les modifications apportées à l'ACEUM et à la surtaxe américaine (en vigueur à compter du 1er septembre 2025)
Le 3 septembre 2025, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié un avis afin de mettre à jour les modifications récentes apportées aux tarifs douaniers canadiens sur les marchandises américaines, qui avaient été annoncées conjointement avec l'annonce du gouvernement du Canada le 22 août 2025.
À compter du 1er septembre 2025, le Canada a supprimé tous les droits de douane sur les marchandises américaines couvertes par l'accord CUSMA, à l'exception de certains secteurs. L'ASFC a précisé que la surtaxe de 25 % qui s'appliquait auparavant aux importations américaines a été abrogée, sauf pour les catégories suivantes:
- Acier
- Aluminium
- Cuivre
- Certains véhicules automobiles
Il est important de noter que la certification CUSMA n'est pas requise pour bénéficier de l'exonération de la surtaxe. Les marchandises ne relevant pas des secteurs énumérés seront désormais soumises au traitement tarifaire NPF standard, et non à la surtaxe.
Applicabilité
- La date d'entrée en vigueur de la modification relative à la surtaxe est basée sur la date d'expédition directe, plus précisément lorsque les marchandises sont sous le contrôle d'un transporteur à destination du Canada.
- Les marchandises en transit vers le Canada le 1er septembre 2025 sont exemptées de la surtaxe, même si elles arrivent après cette date.
- « En transit » signifie que les marchandises sont en route vers le Canada, mais qu'elles ne sont pas encore arrivées et qu'elles sont sous le contrôle du transporteur.
- Les importateurs doivent conserver une preuve de transit, telle que:
- Connaissement
- Déclaration d'entrée
- Documents de contrôle du fret
- Les agents de l'ASFC peuvent demander ces documents à tout moment.
Le fait que les marchandises soient « en transit » le 1er septembre est déterminant pour établir l'applicabilité de la modification apportée à l'ordonnance américaine sur la surtaxe.
- Exemple A: Date d'expédition directe: 21 août 2025
- Date de dédouanement : 2 septembre 2025
- L'expédition était en transit le jour où la modification est entrée en vigueur.
- Exemple B: Date d'expédition directe: 28 août 2025
- Date de sortie: 1er septembre 2025
- L'expédition était en transit le jour où la commande modifiée est entrée en vigueur.
- Exemple C: Date d'expédition directe: 28 août 2025
- Date de sortie: 30 août 2025
- L'expédition n'était pas en transit le jour où la commande modifiée est entrée en vigueur.
Rétroactivité
- L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a apporté des modifications rétroactives à certaines règles relatives à la surtaxe, permettant aux importateurs de demander des remboursements pour les marchandises qui sont désormais exemptées.
- Notamment, le numéro tarifaire 9966 a été retiré de la liste des surtaxes, et les importateurs peuvent soumettre des corrections afin de récupérer les surtaxes déjà payées.
- Toutefois, la suppression de la surtaxe sur d'autres marchandises (non liées à l'acier, à l'aluminium ou aux véhicules automobiles) n'est pas rétroactive et ne s'applique qu'aux importations effectuées à partir du 1er septembre 2025.
- Nous vous recommandons d'examiner vos registres d'importation et de consulter un expert en conformité commerciale afin de déterminer votre admissibilité à un remboursement en vertu des règles mises à jour.
Des informations supplémentaires seront communiquées dès qu'elles seront disponibles.
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